La lutte contre l’impunité, un élément clé de la paix au Proche-Orient

Publié: 13 octobre 2014 par gandibleux dans Actualités, Israël / Palestine, Monde

Dimanche 12 octobre, des ministres des Affaires étrangères d’Europe, du Moyen-Orient et d’Amérique se réuniront au Caire à l’occasion d’une conférence sur la reconstruction de Gaza, à la suite des bombardements menés par Israël il y a quelques mois dans le cadre de l’opération «Bordure protectrice». Les Palestiniens demandent 4 milliards de dollars (un peu plus de 3 milliards d’euros) à la communauté internationale – de quoi couvrir la moitié des dégâts causés par ce dernier conflit qui a fait plus de 2 000 morts parmi les Palestiniens.

Alors qu’ils s’apprêtent à se rendre au Caire, la plupart des bailleurs de fonds reconnaissent qu’ils ne peuvent tout simplement pas continuer à donner de l’argent pour reconstruire Gaza sans tenter de mettre un terme au cycle de destruction, chaque guerre reprenant là où la dernière s’était achevée, avec des victimes et des dégâts toujours plus nombreux. Un diplomate européen s’est avoué préoccupé par le fait que «quoi que nous contribuions à reconstruire, cela sera de nouveau détruit».

L’HYPOCRISIE DE L’EUROPE

En effet, on pourrait être tenté de comparer au tonneau des Danaïdes la manière dont l’Europe, plus important donateur d’aide à la Palestine, continue de mettre en œuvre des projets d’aide dans les Territoires occupés, projets que le conflit récurrent finit systématiquement par anéantir.

L’engagement de l’Europe auprès de la Palestine repose aussi sur de l’hypocrisie. Alors même qu’ils continuent de faire preuve de générosité (à elle seule, l’UE octroie 600 millions de dollars par an, sans compter les dons qui proviennent de pays à titre individuel) et de condamner l’expansion des colonies illégales à laquelle se livrent les Israéliens, les Etats membres de l’UE s’opposent obstinément à une mesure qui pourrait inciter les acteurs à instaurer la paix et les dissuader de tout acte de destruction à l’avenir : l’accession de la Palestine au statut de la Cour pénale internationale (CPI).

La CPI est un tribunal indépendant et permanent qui entend des affaires relatives aux crimes internationaux les plus graves, notamment les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle n’intervient que lorsqu’un dossier n’est pas traduit en justice au niveau national, et ne peut enquêter sur les crimes et les poursuivre en justice que s’ils ont été commis sur le territoire ou par les ressortissants d’Etats parties au statut de la CPI, ou qui ont accepté la compétence de la CPI par une déclaration ad hoc.

Ni la Palestine ni Israël ne sont parties à la CPI : Israël refusant de reconnaître sa compétence (c’est également le cas de pays comme la Chine, le Soudan, le Zimbabwe et les Etats-Unis), tandis que la tentative palestinienne pour donner compétence à la CPI en 2009 a échoué au motif que la Palestine n’était alors pas officiellement reconnue en tant qu’Etat. Cependant, la Palestine ayant le statut d’observateur de l’ONU depuis 2012, elle peut désormais prétendre à accéder au statut de Rome de la CPI – ce qu’a d’ailleurs confirmé récemment l’actuelle procureur de la CPI, Fatou Bensouda.

LA NÉCESSITÉ DE L’ADHÉSION AU CPI

Le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, travaille actuellement à l’obtention d’une résolution de l’ONU qui établirait un échéancier pour le retrait d’Israël, mais il a fait savoir qu’en cas de rejet de cette résolution, l’étape suivante serait l’adhésion à la CPI. Du fait des pressions exercées par les Etats-Unis et Israël, Mahmoud Abbas serait plus susceptible de choisir l’option CPI si l’UE cessait de manifester son opposition et contribuait à lui donner l’espace dont il a besoin pour y parvenir.

L’accession de la Palestine au statut de Rome de la CPI est souhaitable, car les deux parties seraient alors tenues de rendre compte des crimes de guerre et seraient donc dissuadées de commettre de nouveaux abus. Elle dissuaderait également l’expansion des colonies, le statut de Rome définissant comme un crime de guerre «le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe». Quant aux bailleurs de fonds, cette adhésion les doterait d’une garantie plus solide qu’à présent que leur argent et leurs projets d’aide ne seront pas gaspillés ou détruits.

Et pourtant, malgré les innombrables arguments jouant en faveur de cette accession au statut de la CPI, l’UE fait fortement pression sur la Palestine pour qu’elle ne s’engage pas sur cette voie. Les conclusions du conseil des Affaires étrangères de l’UE en juillet ont invité la Palestine à «faire usage de ce nouveau statut de manière constructive et à n’entreprendre aucune initiative qui serait de nature à éloigner davantage encore les chances d’aboutir à une solution négociée». En privé, l’UE tient des propos encore plus vigoureux, affirmant que l’accession au statut de la CPI entraverait l’instauration d’une solution à deux Etats.

UNE VISION À COURT TERME

Cette démarche, motivée par la peur de la réaction israélienne, est peu judicieuse et axée sur une vision à court terme. L’obligation de rendre des comptes ne saurait empêcher des négociations constructives – bien au contraire ; elle rendrait l’instauration de la paix plus probable à long terme. Et céder aux pressions des gouvernements qui menacent de quitter les pourparlers de paix ne peut que pousser à la perpétration de nouveaux abus. Comme l’a affirmé récemment un porte-parole de l’Office de secours et de travaux de l’ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), «en l’absence […] d’obligation de rendre des comptes à l’égard des atteintes au droit international commises par toutes les parties au conflit, nous craignons un retour au schéma non viable caractérisé par le blocus, des tirs de roquettes et des destructions».

La position de l’UE est hypocrite, tant l’Europe a pour habitude de soutenir la CPI en général et d’encourager vivement les autres pays à y adhérer (la ratification du statut de la CPI est une condition explicite à certains accords commerciaux et de développement européens, et l’UE a par le passé supprimé son aide aux pays ne l’ayant pas ratifié). Cette position va également à l’encontre de l’obligation des pays de l’UE de soutenir le mandat de la Cour en leur qualité de membres de la CPI. En définitive, la position de l’UE nuit à ses propres intérêts et investissements, ainsi qu’aux espoirs de voir s’établir une paix durable.

Cette semaine, en plus d’octroyer des fonds à la reconstruction, les bailleurs de fonds éclairés – et surtout l’UE – devraient cesser de s’opposer à l’accession de la Palestine au statut de la CPI. Cela permettra tant aux Palestiniens qu’aux Israéliens d’obtenir la justice qu’ils méritent, et marquera une avancée positive contre l’impunité qui se trouve au cœur du cycle dévastateur de violence et de haine au Proche-Orient.

Sir Desmond DE SILVA ancien procureur en chef de la Cour spécial pour la Sierra Leone et Sir Geoffrey NICE a été procureur du Tribunal International pour l’ ex-Yougoslavie

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