Fin de la gratuité pour les services des avocats pro-deo

Publié: 4 mai 2013 par ghaouatyousra dans Actualités, Belgique, Société
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Robert De Baedermaeker, invité du JT de 13h, parle de "recul".

Rtbf

Les ministres fédéraux ont adopté vendredi de nouvelles mesures dans le dossier « aide juridique », qu’on appelait avant « pro deo ». La ministre de la Justice voulait une réforme du système. Annemie Turtelboom proposait, entre autres, de supprimer la gratuité totale, en instaurant un ticket modérateur. Elle a été suivie par le gouvernement.

La décision est tombée en Conseil des ministres : les justiciables qui bénéficient de l’aide juridique devront payer une partie des frais : leur quote-part s’élèvera de 10 à 20 à 30 euros.  Les avocats stagiaires devront au minimum traiter 5 dossiers pro deo dans le cours de leur stage, sans aucune indemnisation, une mesure qui fait bondier les avocats.

Chaque année, la Justice fixe un budget global, mais comme il y a de plus en plus de personnes qui bénéficient de l’aide juridique, la valeur du point qui sert de référence, vaut de moins en moins d’euros. Pour Annemie Turtelboom, il fallait maintenir « l’équilibre entre accès à justice pour tout le monde tout en faisant que le système reste payable »« Une reforme qui n’en est pas une », selon Robert De Baedermaeker, président d’Avocats.be, qui estime que par rapport aux ambitions initiales de réforme de l’aide juridique, le projet adopté est « un recul ». Robert De Baedermaeker, qui s’exprimait sur le plateau du 13h, dit ne pas être opposé au principe du ticket modérateur à condition, dit-il, qu’il soit correctement introduit, ce qui ne lui semble pas être le cas en l’état.

Menaces pour l’accès à la justice

Ce projet est aussi dénoncé par plusieurs associations, qui craignent que l’accès à la justice pour les plus faibles s’en trouve encore réduit. Pour de nombreux avocats, restreindre l’accès au « pro deo » pourrait mener à une « catastrophe« .
L’ordre des barreaux francophones et germanophones émet des réserves : pour les avocats, ces réformes mettent en danger le droit fondamental à l’aide juridique.

Marie Christine Warlop, avocat à Bruxelles, explique : « On va vers un démantèlement de l’aide juridique. Puisqu’elle bafoue donc tous les grands principes de l’aide juridique qui est organisée par une loi qui vise le libre choix de l’avocat, l’indépendance de l’avocat et un travail de qualité« .

Robert De Baerdemaeker ajoute : « Nous nous battons pour que cette aide juridique soit une réalité en Belgique ; nous avons la meilleure loi du monde mais nous n’avons évidemment pas les moyens pour la mettre en oeuvre. Nous naviguons au jour le jour pour essayer de trouver des idées de refinancement de cette aide juridique qui a absolument besoin de l’être. Parce que l’indemnisation qui est payée aux avocats est tout à fait insuffisante ».
Il nuance cependant : le système de l’aide juridique ne vit pas ses dernières heures en Belgique. « Il ne faut quand même pas exagérer. Par contre, il faut être bien conscient que ceux qui assument sur le terrain, ce service extraordinaire, à un prix extrêmement modique, vont se décourager face à des promesses non tenues ».
La Ligue des Familles opposée au changement proposé
« Nous avons constitué un groupe de travail, nous en avons formulé officiellement à la ministre et au gouvernement. Les idées de ticket modérateur, peuvent être approfondies. Il faut absolument créer une plateforme de réflexion pour réfléchir à d’autres idées d’assurance – protection juridique de mutualisation du système et il faut aussi avoir un minimum de courage politique pour maintenir en tout cas le niveau du financement. Parce que la demande ne cesse de croître et si on travaille dans une enveloppe fermée, forcément l’indemnisation qui est insuffisante, diminue encore ».
Par ailleurs, la Ligue des Familles s’oppose à la réforme, annonce-t-elle vendredi dans un communiqué. Elle demande le retrait du projet de réforme « qui va à l’encontre de l’accès à la justice pour tous » car le texte prévoit d’établir un ticket modérateur qui pourra s’élever jusqu’à 30 euros.

L’accès à la justice est un droit fondamental pour les familles. Aujourd’hui, plus d’un parent sur deux a recours à des procédures judiciaires en cas de séparation, divorce, garde des enfants et pension alimentaire, explique la Ligue des Familles.

« Cette réforme aura incontestablement des conséquences néfastes sur les relations familiales et les enfants« , conclut le communiqué.

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